La sédation profonde prévue dans la loi en vigueur est suffisante.

La sédation profonde et continue jusqu’au décès, prévue par la loi Claeys-Leonetti, est autorisée seulement dans les cas où un pronostic de mort à brève échéance est déclaré, c’est-à-dire quand les médecins estiment que les patients n’ont plus que quelques jours à vivre.

Les avis et rapports récents du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), de la Commission parlementaire d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, de la Convention citoyenne sur la fin de vie (CCFV) et du Conseil économique, social et environnemental (CESE) concluent tous qu’il existe des patients qui ne rencontrent pas de solution à leur détresse dans le champ des dispositions législatives actuelles. Il s’agit de tous ceux qui souffrent de maladies graves et incurables provoquant des souffrances réfractaires, dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme mais sont néanmoins confrontés au caractère inéluctable de la mort, et qui ne souhaitent plus vivre.

L’implication est que la loi actuelle ne porte aucun secours à des milliers de personnes qui souffrent de certaines maladies génétiques, neurodégénératives (Alzheimer, Charcot, Parkinson), du syndrome d’enfermement ou encore de certains cancers. Quand ces personnes ne trouvent pas d’apaisement à leur souffrance et souhaitent mourir, refuser de venir à leur secours est cruel.

Les 4 organisations citées ci-dessous sont arrivées à la conclusion que le nombre et surtout la gravité de tels cas soulèvent de sérieuses questions éthiques qui méritent une réponse adaptée. Le CCNE et la Commission parlementaire ont préconisé que légalisation de l’aide active à mourir soit débattu, tandis que la CCFV et le CESE vont plus loin en préconisant l’accès à l’euthanasie et le suicide assisté dans leur rapport respectif.