Certains affirment qu’il faut combler le manque de soins palliatifs et faire en sorte que la loi Claeys-Leonetti soit bien appliquée avant d’aborder le sujet de l’aide active à mourir.

Procéder de cette façon séquentielle ne répond pas aux besoins : les soins palliatifs et la sédation profonde rencontrent aujourd’hui des limites incontournables :

Les avis et rapports récents du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), de la Commission parlementaire d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, de la Convention citoyenne sur la fin de vie (CCFV) et du Conseil économique, social et environnemental (CESE) concluent tous qu’il existe des patients qui ne rencontrent pas de solution à leur détresse dans le champ des dispositions prévues par la loi Claeys-Leonetti. Il s’agit de tous ceux qui souffrent de maladies graves et incurables provoquant des souffrances réfractaires, dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme mais qui sont néanmoins confrontés au caractère inéluctable de la mort, et qui ne souhaitent plus vivre. Ces 4 organisations sont arrivées à la conclusion que le nombre et surtout la gravité de tels cas soulèvent de sérieuses questions éthiques qui méritent une réponse adaptée. Afin d’y répondre la CCFV et le CESE préconisent l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté dans leur rapport respectif.

Beaucoup de professionnels en soins palliatifs affirment que le désir de mourir disparaît quand un patient est pris en charge et bénéficie de leurs soins. Or, une étude récente menée en Bourgogne-Franche-Comté, réalisée par des médecins réputés, contredit cette affirmation. Elle indique en effet que la moitié des patients ayant demandé une aide active à mourir ont réitéré leur volonté avec détermination malgré les soins. La motivation sous-jacente à la réitération des demandes traduit le désespoirdes patients face à leurs situations, leurs difficultés à endurer la souffrance, qu’elle soit physique, psychologique, sociale et/ou existentielle. Presque tous ont déclaré avoir des difficultés à gérer leur perte d’autonomie.

Les soins palliatifs sont globalement plus développés en Belgique qu’en France et une étude réalisée en Flandre en 2013 sur 6 871 décès montre que 70% personnes ayant été euthanasiées avaient bénéficié de soins palliatifs avant que le médecin ne les aide à mourir. Les soins palliatifs n’ont donc pas pu remédier aux souffrances des personnes concernées qui ont malgré tout choisi de demander l’euthanasie.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, les soins palliatifs et l’aide active à mourir sont complémentaires et devraient fonctionner de pair.

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Etudes citées :

« Évolution des demandes d’euthanasie ou de suicide assisté selon les professionnels de santé », ELSEVIER, 28 Septembre 2022 https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1636652222000836

Etude en Flandre :https://www.ieb-eib.org/fr/actualite/fin-de-vie/euthanasie-et-suicide-assiste/belgique-l-euthanasie-comme-soin-palliatif-1288.html#:~:text=Les%20chercheurs%20du%20Zorg%20rond,m%C3%A9decin%20ne%20provoque%20leur%20mort.

Avis et rapports :

Comité consultatif national d’éthique, Avis 139, septembre 2022

Rapport de la Commission parlementaire d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, de la Convention citoyenne sur la fin de vie, mars 2023

Rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie, avril 2023

Rapport du Conseil économique, social et environnemental sur la fin de vie, mai 2023

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